Le Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Lachiri.
Cette affaire concerne l’exclusion de la requérante de la salle d’audience d’un tribunal pour avoir refusé d’ôter son foulard islamique (hijab), sur la base de l’article 759 du Code judiciaire. La Cour européenne a considéré en septembre 2018 que cette atteinte à sa liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée (violation de l’article 9).
Les autorités belges doivent soumettre, au plus tard pour le 18 juin 2019, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à l’arrêt de la Cour
