La Suisse et la Charte sociale européenne
La Suisse a signé la charte sociale européenne le 06/05/1976.
Elle n'a pas encore signé ou ratifié la charte sociale européenne révisée.
La Suisse a signé la charte sociale européenne le 06/05/1976.
Elle n'a pas encore signé ou ratifié la charte sociale européenne révisée.