La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que beaucoup d'enfants en Italie subissent encore des châtiments corporels, et que les violences punitives contre les enfants sont encore culturellement et socialement acceptées. APPROACH se plaint du manquement de l'Italie à adopter la législation nécessaire et de son manque de diligence pour éliminer dans la pratique l’administration de châtiments violents à des enfants en violation de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu qu’il n’y a pas violation de l’article 17§1 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 janvier 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)7 le 15 avril 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 94/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 94/2013

 Résolution ResChS(2015)7 du Comité des Ministres du 15 avril 2015