La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L'organisation réclamante allègue que l'Irlande n'a pas pris les mesures efficaces pour mettre fin à la violation de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne, en interdisant tous les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments corporels des enfants. APPROACH soutient en particulier que l'existence dans le droit commun irlandais d’un "châtiment raisonnable" permet aux parents et certains autres adultes d’agresser les enfants en toute impunité.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)
• Pièce n° 4, Réplique d’APPROACH au mémoire du Gouvernement en réponse à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 2 décembre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 17§1 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 janvier 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)9 le 17 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 93/2013

 Décision sur les mesures immédiates de la réclamation 93/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 93/2013

 Résolution ResChS(2015)9 du Comité des Ministres du 17 juin 2015