La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabiilté
• Pièce n° 3, Réponse d'APPROACH aux observations du Gouvernement (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réplique de APPROACH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 17§1 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 novembre 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)6 le 15 avril 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 92/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 92/2013

 Résolution ResChS(2015)6 du Comité des Ministres du 15 avril 2015