La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2012. L'association réclamante allègue que la Finlande n'a pas maintenu le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, ni ne s’est efforcé de porter progressivement le régime à un niveau plus haut en violation de l'article 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 13 décembre 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernment sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation des articles 12§1 et 13§1 et à la non violation de l'article 12§3 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 octobre 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)8 le 17 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 88/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 88/2012

 Résolution ResChS(2015)8 du Comité des Ministres du 17 juin 2015