La réclamation a été enregistrée le 9 août 2012.  L’organisation réclamante, l'IPPF EN, allègue que la formulation de l'article 9 de la loi n° 194 de 1978, qui régit l'objection de conscience des médecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, viole l'article 11 (droit à la santé) de la Charte sociale européenne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E, en raison d’une protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d’interruption de grossesse.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat 9 août 2012
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4. Réplique de IPPF EN au mémoire sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Observations du ECLJ (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Annexes aux Observations du ECLJ (1/2) (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Annexes aux Observations du ECLJ (2/2) (anglais uniquement)
• Pièce n° 8, Réponse de IPPF EN au questionnaire du Comité (anglais uniquement)
• Pièce n° 9, Réponse du Gouvernement au questionnaire du Comité (anglais uniquement)
• Pièce n° 10, Observations du Movimento per la vita italiano
• Pièce n° 11, Observations de l'Associazione Luca Coscioni per la Libertà di Ricerca Scientifica (anglais uniquement)
• Pièce n° 12, Observations de l’AIED – Associacione Italiana per l’Educazione Demografica (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 22 octobre 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 11§1 et de l’article E lu en combinaison avec l’article 11 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 novembre 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2014)6 le 30 avril 2014.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 87/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 87/2012

 Résolution ResChS(2014)6 du Comité des Ministres du 30 avril 2014