La réclamation a été enregistrée le 27 juin 2012. Les syndicats réclamants allèguent que les changements de la législation suédoise, à la suite de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la liberté syndicale et le droit de négociation collective, en violation des articles 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective) et 19§4 (Egalité en matière d’emploi, de droit syndical et de logement) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 27 juin 2012
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique de LO et TCO (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
• Pièce n° 5,: Observations de l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE) et de Businesseurope (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable et conclu à une violation des articles 6§2, 6§4, 19§4, alinéa a, et 19§4, alinéa b, de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 19 juillet 2013.

Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2014)1.

 Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation 85/2012

 Résolution ResChS(2014)1 du Comité des Ministres du 5 février 2014

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation