La réclamation a été enregistrée le 13 juin 2012. Le syndicat réclamant allègue que le taux d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps non pris en congés par les magistrats administratifs méconnait ce droit, en violation de l'article 4§2 (le droit à une rémunération majorée des heures supplémentaires) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 13 juin 2012
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé

Le Comité européen des droits sociaux, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable et conclu qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte. et il a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 décembre 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 5 le 2 avril 2014.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 84/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 84/2012

 Résolution ResChS(2014)7 du Comité des Ministres du 2 avril 2014