La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2012. Elle porte sur les difficultés d’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 3 avril  2012
• Pièce n° 2 Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réplique de l'AEH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 15§1 et de l'article E combiné à l'article 15§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 4 octobre 2013.

Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CMChS(2014) 2.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 81/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 81/2012

 Résolution ResChS(2014)2 du Comité des Ministres du 5 février 2014

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation