La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2012. Le syndicat réclamant allègue qu'une législation récente votée en Grèce (lois nos. 3845 du 6 mai 2010, 3847 du 11 mai 2010, 3863 du 15 juillet 2010, 3865 du 21 juillet 2010, 3896 du 1 juillet 2011 et 4024 du 27 octobre 2011 a été adoptée en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (restrictions) de la Charte de 1961.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 2 janvier 2012
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réplique au Mémoire du Gouvernement
• Pièce n° 5, Observations de la Conféderation européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 12 § 3 de la Charte de 1961 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 décembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 7 le 2 juillet 2014.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 76/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 76/2012

 Résolution ResChS(2014)7 du Comité des Ministres du 2 juillet 2014

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation