La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leur proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement. L’organisation réclamante allègue que la Belgique n’applique pas de manière satisfaisante les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicapées), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 13 décembre  2011
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique au mémoire du Gouvernement
• Pièce n° 4, Observations du Centre de l'Egalité des Chances pour la lutte contre le racisme

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 22 mars 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité qu'il y a violation des articles 14§1, 16 et 30 de  la Charte, qu'il y a violation de l'article E combiné avec l'article 14§1 de la Charte du fait que l'Etat belge ne crée pas de centres d'accueil  et d'hébergement en nombre suffisant afin d'éviter l'exclusion de nombreuses personnes handicapées des services adaptés à leurs besoins spécifiques, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combiné avec l'article 14§1 de la Charte du fait qu'il n'existe pas dans la Région Bruxelles-Capital d'institutions donnant des conseils et d'aides personnelles aux personnes handicapées, qu'aucune question séparée ne se pose sous l'angle de l'article 13§3 de la Charte, qu'il n'y a pas violation de l'article 15§3 de la Charte, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combiné avec les articles 13§3 et 15§3 de la Charte. Le Comité a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 mars 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2013) 16 le 16 octobre 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 75/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 75/2011

 Résolution ResChS(2013)16 du Comité des Ministres du 16 octobre 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation