La réclamation a été enregistrée le 27 septembre  2011. Elle porte sur la question de la mise à la retraite obligatoire des marins. Le syndicat réclamant considère que la limite d'âge maximum fixée à 62 ans par la loi norvégienne des marins s’interprète en réalité comme une interdiction de travail injustifiée et une suppression discriminatoire du droit des marins à travailler comme marins. Elle allègue que la situation en Norvège est en violation des articles 1 §§ 1 et 2 (droit au travail) et 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non discrimination) de la Charte.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 27 septembre  2011 (anglais uniquement) | Version norvégienne
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique aux observations du Governement sur la recevabilité  (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations complémentaires du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse supplementaire de FFFS sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Réponse de FFFS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 8, Réponse supplémentaire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 9, Observations complémentaires du  Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 10, Réplique supplémentaire de FFS sur les observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012 Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité qu’il y a une violation de l’article 24 de la Charte ;à l’unanimité qu’il y a une violation de l’article 1§2 de la Charte. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 5 juillet 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2013) 17 le 16 octobre 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 74/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 74/2011

 Résolution ResChS(2013)17 du Comité des Ministres du 16 octobre 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation