La réclamation a été enregistrée le 21 février 2011. Selon les syndicats réclamants les mesures relatives aux rémunérations et aux conditions de travail des jeunes et jeunes adultes prévues par la loi n°3863 /2010 du 15 juillet 2010 constituent une violation des articles 1 (droit au travail),  4 (droit à une rémunération équitable), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 10 (droit à la formation professionnelle) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 21 février 2011
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réplique aux observations du Gouvernement sur la recevabilité 
• Pièce n° 4, Mémoire ampliatif au soutien de la réclamation
• Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique aux mémoire du gouvernment sur le bien-fondé
• Pièce n° 7, Mémoire ampliatif du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 7§7, 10§2, 12§3 et 4§1 de la Charte de 1961 et qu'il n'a pas eu violation des articles 1§1 et 7§§ 2 et 9 de la Charte de 1961, et il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 18 juin 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)3 le 5 février 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 66/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 66/2011

 Résolution ResChS(2013)8 du Comité des Ministres du 5 février 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation