La réclamation a été enregistrée le 18 mars 2010 et porte sur les articles 4 §§ 1-2 (droit à une rémunération décente et droit à un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires), 6 §§ 1-2 (droit de négociation collective : consultation paritaire et procédures de négociation volontaire) et 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) de la Charte sociale européenne révisée. Le CESP allègue que la législation portugaise ne permet pas au personnel de l’enquête criminelle de la police judiciaire de bénéficier de l’indemnisation des heures supplémentaires. Le CESP se plaint également du refus de l’Etat portugais de négocier à ce sujet avec les organisations syndicales nationales.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 18 mars 2010
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réponse du CESP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 22 juin 2010.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 4§2 et à la non violation des articles 6§§1 et 2 et 22 de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 17 octobre 2011.

Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CMChS(2013)18.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 60/2010

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 60/2010

 Résolution ResChS(2013)18 du Comité des Ministres du 13 décembre 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation