La réclamation a été enregistrée le 7 mai 2009. Le CESP allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 27 février 2008 (soit le décret n° 2008-199 qui a introduit une modification de la rédaction de l'article 3 du décret n° 2000-194 du 03 mars 2000) fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale, viole l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée puisque qu’elle institue – quels que  soient le grade et l’échelon – un régime d’indemnisation forfaitaire.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 7 mai 2009
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique du CESP au mémoire du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 septembre 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 4§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 décembre 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)9 le 29 mai 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 57/2009

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 57/2009

 Résolution ResChS(2013)9 du Comité des Ministres du 29 mai 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation