La réclamation, enregistrée le 21 janvier 2009, porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables) et 4 (droit à une rémunération équitable).  La CGT (Confédération Générale du Travail) allègue que la nouvelle organisation du temps de travail mise en œuvre en France le 20 août 2008 (Loi n°2008-789) constitue une violation de ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 21 janvier 2009
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien fondé
• Pièce n° 3, Réplique de la CGT au mémoire du Gouvernement sur le bien fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 mars 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation des articles 2§1, 2§5 et 4§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 13 septembre 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)4 le 06 avril 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 55/2009

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 55/2009

 Résolution ResChS(2011)4 du Comité des Ministres du 6 avril 2001