La réclamation a été enregistrée le 28 août 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 31 (droit au logement) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. A l’appui de sa demande, l'organisation réclamante soutient que des personnes vulnérables occupant des appartements privatisés en République de Slovénie ont vu les titres d’occupation de leurs logements révoqués par les autorités nationales et ont été victimes d’expulsions. Cela en a fait des sans-abris, les personnes concernées ayant été privées d’accès au logement sur le long terme. Ces mesures ont aussi eu pour effet de créer des problèmes de logement pour les familles des personnes expulsées.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 août 2008
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  
• Pièce n° 4, Réplique du Gouvernement à la réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 décembre 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 31et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 29 septembre 2009.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)7 le 15 juin 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 53/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 53/2008

 Résolution ResChS(2011)7 du Comité des Ministres du 15 juin 2011