La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d'injustice dans l'accès au logement et notamment d'exclusion sociale, d'évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l'attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la France n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 17 avril 2008
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 octobre 2009.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)5 le 30 juin 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 51/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 51/2008

 Résolution ResChS(2010)5 du Comité des Ministres du 30 juin 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation