La réclamation a été enregistrée le 1er avril 2008. Il est allégué que les dispositions relatives à l'intégration dans l'administration française des agents civils des Forces françaises stationnées en Allemagne, à la suite de la dissolution de ces forces sont contraires aux articles 4 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale), 18 (droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres parties) et 19 (droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), seuls ou combinés avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 1 avril 2008
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réplique du CFDT au mémoire sur le bien-fondé du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une non violation des articles 4, 12, 18 et 19 combinés avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 29 septembre 2009.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)8 le 9 décembre 2009.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 50/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 50/2008

 Résolution ResChS(2009)8 du Comité des Ministres du 9 décembre 2009