La réclamation a été enregistrée le 28 mars 2008. Il est allégué que le Gouvernement de la Grèce continue à expulser de force des Roms sans leur proposer un logement adéquat et équivalent. Il est également allégué qu’en matière d’accès au logement, les Roms résidant en Grèce continuent à être victimes de discrimination en violation de l’Article 16 de la Charte sociale européenne (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination du préambule de la Charte.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 mars 2008  (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement sur la recevabilité  (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 5, Réplique d'INTERIGHTS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 6, Observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu a une violation de l'Article 16 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 25 janvier 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011) 8 le 6 juillet 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 49/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 49/2008

 Résolution ResChS(2011)8 du Comité des Ministres du 6 juillet 2011

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation