Réclamations traitées
La réclamation enregistrée le 12 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit à la santé), l'article 16 ( droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que les écoles en Croatie ne prévoient pas une éducation sexuelle et en matière de santé génésique complète et adéquate pour les enfants et les adolescents.
- Pièce n° 1, Réclamation, enregistré par le Secrétariat le 12 octobre 2007
- Pièce n° 2, Informations supplémentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 3, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 4, Réplique d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 5, Lettre du Gouvernement au sujet du mémoire sur le bien fondé (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 6, Réponse d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 7, Réponse d'INTERIGHTS aux questions du Comité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 8, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 9, Informations supplémentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a a déclaré la réclamation recevable le 1 avril 2008.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 11§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 avril 2009.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)7 le 21 octobre 2009.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 45/2007
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 45/2007
Résolution ResChS(2009)7 du Comité des Ministres du 21 octobre 2009
public
Service de la Charte sociale européenne
Traitées
Croatie
anglais
français
Charte sociale européenne et Code européen de la sécurité sociale
COE charte sociale, protocole add. réclamations
Comité européen des droits sociaux
Charte sociale européenne
general
Contacts
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Conseil de l'Europe
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F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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