La réclamation, enregistrée le 13 août 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les forces armées ne bénéficient pas de ces droits.

• Compilation de pièces portant sur la Réclamation n° 4/1999

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 février 2000

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 décembre 2000

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2001)3 le 7 février 2001. 
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 04/1999

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 04/1999 

 Résolution ResChS(2001)3 du Comité des Ministres du 7 février 2001