Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 3 juillet 2006, porte en particulier sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte Sociale révisée. Elle allègue d’entraves au droit de négociation collective ainsi que de la discrimination, en raison du refus du Gouvernement de poursuivre les négociations avec l’organisation réclamante sur des questions relevant du Statut des travailleurs de l’Administration publique.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 5 décembre 2006.
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