Réclamations traitées
La réclamation enregistrée le 30 juin 2006 porte sur l’article 5 (liberté syndicale) de la Charte sociale européenne révisée. Elle allègue que la législation porte atteinte à la liberté syndicale car elle contient des dispositions plus strictes pour les entreprises qui ne sont pas membres d’une organisation d’employeurs que pour celles qui le sont.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 19 juin 2006
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Observations de la CES (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réplique de la Fédération des Entreprises finlandaises (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 décembre 2006
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’Article 5 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 octobre 2007
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS (2008) 2 le 16 janvier 2008.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 35/2006
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 35/2006
Résolution ResChS(2008)2 du Comité des Ministres du 16 janvier 2008
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter