La réclamation enregistrée le 1er février 2006, porte sur l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), l’article 31 (droit au logement) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué des manquements au droit au logement des personnes vivant dans une situation de grande pauvreté.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 1 février 2006
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Mémoire du Mouvement International ATD Quart-Monde en réponse au mémoire du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des Articles 30 (seul et en combinaison avec l’Article E), 31§§1 et 2 et 31§§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 4 février 2008

Le Comité des Ministres a adopté Résolution Res ChS (2008)7 le 2 juillet 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 33/2006

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 33/2006

 Résolution ResChS(2008)7 du Comité des Ministres du 2 juillet 2008

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation