Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 22 avril 2005, porte sur l’article 16 (droit à la protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit au logement suffisant.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 22 april 2005
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Réponse du ERRC aux observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5 add, Addendum à la réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Réponse du Gouvernement bulgare à la réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 octobre 2005
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 16 combiné à l'article E le 18 octobre 2006, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 30 novembre 2006.
Site CMLe Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2007)2 le 5 septembre 2007.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 31/2005
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 31/2005
Résolution ResChS(2007)2 du Comité des Ministres du 5 septembre 2007
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter