La réclamation, enregistrée le 22 avril 2005, porte sur l’article 16 (droit à la protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit au logement suffisant.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 22 april 2005
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réponse du ERRC aux observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5 add, Addendum à la réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement bulgare sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réponse du Gouvernement bulgare à la réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 octobre 2005

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 16 combiné à l'article E le 18 octobre 2006, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 30 novembre 2006.

Site CMLe Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2007)2 le 5 septembre 2007.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 31/2005

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 31/2005

 Résolution ResChS(2007)2 du Comité des Ministres du 5 septembre 2007

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation