Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 7 février 2005, porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué qu'il n'existe pas de recours effectif en cas d'atteinte à la liberté syndicale du fait de l'Etat en tant qu'employeur.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 14 juin 2005.
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