Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 12 juillet 2004, porte sur l’article 1§2 (interdiction de toute discrimination dans l'emploi) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la réglementation française applicable à la tarification des honoraires des médecins libéraux est discriminatoire.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 12 juillet 2004
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Observations du Syndicat national des dermato-vénérologues (SNDV) sur la recevabilité
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 13 juin 2005.
public
Service de la Charte sociale européenne
Traitées
France
anglais
français
Charte sociale européenne et Code européen de la sécurité sociale
COE charte sociale, protocole add. réclamations
Comité européen des droits sociaux
Charte sociale européenne
general
Contacts
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
