La réclamation, enregistrée le 27 avril 2004, porte sur l’article 5 (droit syndical) seul ou en combinaison avec les articles E (non-discrimination), G (restrictions), et I (mise en oeuvre des engagements souscrits) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation française porte atteinte à la liberté syndicale car le Décret n° 89-1 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (CNESER) ne garantit pas les moyens légaux d’action collective.   

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 27 avril 2004
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Informations complémentaires du Syndicats des Agrégés de l'Enseignement Supérieur (SAGES) sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement français sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réplique du SAGES au mémoire du Gouvernement français sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2004

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’article 5 seul ou en combinaison avec les articles E, G et I de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 1er juillet 2005.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)14 le 7 septembre 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 26/2004

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 26/2004

 Résolution ResChS(2005)14 du Comité des Ministres du 7 septembre 2005