La réclamation, enregistrée le 23 février 2004, porte sur l’article 6§§1 et 2 (droit de négociation collective : consultation paritaire et procédures de négociation volontaire) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que la Belgique ne garantit pas l'effectivité des législations concernant l'exercice du droit de négociation collective dans le secteur public belge.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 23 février 2004
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement belge sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations complémentaires du Centrale générale des services publics sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Observations du Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Observations supplémentaires du Centrale générale des service publics sur le bien-fondé
• Pièce n° 7, Observations complémentaires du Gouvernement belge sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 septembre 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’article 6§§1 et 2 de la Charte sociale européenne et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 27 mai 2005

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)13 le 7 juillet 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 25/2004

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 25/2004

 Résolution ResChS(2005)13 du Comité des Ministres du 7 juillet 2005