La réclamation, enregistrée le 18 novembre 2003, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que l'interdiction faite aux organisations professionnelles non représentatives de présenter des candidats aux élections professionnelles constitue une violation de ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 18 novembre 2003  
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé 
• Pièce n° 4, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé
• Pièce n° 6, Renseignements complémenataires du Syndicat occitan de l'éducation sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 février 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des articles 5 et 6§1 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 8 septembre 2004

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2004)6 le 17 novembre 2004.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 23/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 23/2003

 Résolution ResChS(2004)6 du Comité des Ministres du 17 novembre 2004