La réclamation, enregistrée le 24 octobre 2003, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que l'interdiction faite aux organisations professionnelles non représentatives de présenter des candidats aux élections professionnelles constitue une violation de ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 24 octobre 2003  
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 février 2004

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des  article 2§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 28 janvier 2005

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)8 le 4 mai 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 22/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 22/2003

 Résolution ResChS(2005)8 du Comité des Ministres du 4 mai 2005