La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022. Elle porte sur les articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement), E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale révisée. La FIAPA allègue que la protection juridique et judiciaire des personnes âgées n’est pas assurée du fait de l’inapplication par la France de sa propre législation sur la protection juridique et judicaire des majeurs que ce soit dans le domaine civil ou pénal. La FIAPA soutient que cette inapplication résulte du fait fait qu'aucun contrôle effectif n'est exercé sur l'application de la réglementation existante, faute de sanction prévue par la législation. Elle soutient en outre que les récentes réformes n’ont apporté aucune amélioration de la situation des personnes âgées, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 14 février 2022 

  Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé 

   Pièce n° 3, réplique de la FIAPA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 octobre 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 205/2022   

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 205/2022   

  Recommendation CM/RecChS(2026)1 du Comité des Ministres adoptée le 12 mars 2026