La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les associations professionnelles militaires du Portugal n'ont pas de droits syndicaux et qu'il leur est donc interdit de représenter collectivement leurs membres et de conclure des accords juridiquement contraignants, en violation des articles 5 et 6 de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 mai 2021 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de EUROMIL aux observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réplique de EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de EUROMIL  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 25 janvier 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 199/2021

  Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 199/2021  

 Recommandation CM/RecChS(2025)23 du Comité des Ministres adoptée le 24 octobre 2025