Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 30 janvier 2019. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 30 janvier 2019
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, Réplique du Syndicat CGT YTO aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité
Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 28 janvier 2020.
Service des droits sociaux
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