La réclamation a été enregistrée le 14 mai 2018. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux),15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31§§1 et 3 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impact résultant sur leurs familles.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 14 mai 2018

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 3, réplique du Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe au mémoire du Gouvernement 

 Pièce n° 4, observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

 Pièce n° 5, réplique du Gouvernement aux observations de la CNCDH

 Pièce n° 6, observations de la Défenseure des droits 

 Pièce n° 7, réplique du Gouvernement aux observations de la Défenseure des droits

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 168/2018

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 168/2018

 Recommandation CM/RecChS(2023)4 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023