La réclamation a été enregistrée le 28 juillet 2017. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que la règle dite « du trentième indivisible » prévue par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 (signifiant que toute absence de service fait, pendant une fraction de la journée  donne lieu à une retenue de salaire dont le montant est égal à la fraction indivisible d’un trentième du traitement mensuel, chaque mois étant réputé contenir 30 jours), et qui est applicable aux grèves d’une durée inférieure à un jour dans la fonction publique, a pour objet et pour effet de porter une atteinte injustifiée au droit de grève des fonctionnaires en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 28 juillet 2017

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 155/2017

  Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 155/2017

  Recommandation CM/RecChS(2023)2 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023

 Rapport unique de la France concernant le suivi des réclamations collectives n° 155/2017, 160/2018, 171/2018, 175/2019, 181/2019, 182/2019 et 168/2018. Pour la réclamation 155/2017, se référer aux pages 0, 5 et 6.