La réclamation Confederazione Generale Sindacale (CGS) c. Italie, n° 144/2017 a été enregistrée le 7 mars 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l’Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 7 mars 2017 Original en italien

 Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, Mémoire additionnel du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°5, Réplique de la CGS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Italien uniquement)

 Pièce n°6, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 7, Réponse de la CGS aux questions du Comité (anglais uniquement)

 Pièce n° 8, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité

 Pièce n° 9, Réponse de la CGS aux questions du Comité (anglais uniquement)

 Pièce n° 10, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.

Le Comité européen des Droits sociaux a adoptésa décision sur le bien-fondé  le 9 septembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n°144/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n°144/2017

 Recommandation CM/RecChS(2021)17 du Comité des Ministres du 16 juin 2021