La réclamation, enregistrée le 18 janvier 2017, porte sur les articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 17 (droit des enfants à la protection sociale, juridique et économique) et E (principe de non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes, la FIDH et Inclusion Europe, allèguent qu’en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l'inclusion des enfants ayant un handicap mental dans l'enseignement ordinaire de niveaux primaire et secondaire dispensé dans les établissements dépendant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique violent les dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 janvier 2017

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 4, Réplique de la FIDH et Inclusion Europe au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, Observations du Centre interfédéral pour l'égalité des chances

 Pièce n°6, Observations du Délégué général de la communauté française aux droits de l'enfant

 Pièce n° 7, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.

Le Comité européen des droits sociaux a adpté sa décision sur le bien-fondé le 9 septembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 141/2017

  Décision sur le bien-fondéde la réclamation 141/2017

  Recommandation CM/RecChS(2021)19