Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 17 novembre 2016. Elle porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant, la CGIL, allègue qu’en Italie le statut de la Guardia di Finanza prive ses personnels des droits syndicaux en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 17 novembre 2016
Original en italien
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°4, Observations de la Confédétation européenne des syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pièce n°5, Réplique de la CGIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Original en italien
Pièce n°6, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°7, Observations de l'Associazione Finanzieri Cittadini e Solidarieta (FICIESSE) (anglais uniquement) original en italien
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2017.
Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 22 janvier 2019.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 140/2016
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 140/2016
Résolution CM/ResChS(2019)6 du Comité des Ministres du 11 septembre 2019
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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