La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail) et 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 ») et sur l’article 1 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) du Protocole additionnel à la Charte de 1961. L’organisation se plaint du non-respect par la Croatie du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 août 2016 

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité*

 Pièce n° 3, Réplique de l'UWE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement aux observations de l'UWE sur la recevabilité

Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 6, Observations de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, Replique de l'UWE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 8, Observations d'EQUINET (anglais uniquement)

 Pièce n° 9, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 10, Observations de la Comission européenne (anglais uniquement)

 Pièce n° 11, Observations additionnelles du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 126/2016

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 126/2016

 Recommandation CM/RecChS(2021)3 du Comité des Ministres du 17 mars 2021