La réclamation, enregistrée le 25 avril 2016, porte sur les articles 12 (droit à la sécurité sociale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination de la Charte. L'organisation réclamante,  Equal Rights Trust (ERT), allègue que les modifications apportées le 28 juillet 2015 à la loi bulgare sur les allocations familiales pour enfants, violent les dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 25 avril 2016 (anglais uniquement)

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°4, Réplique de Equal Rights Trust au mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°5, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 juillet 2016.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 121/2016

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 121/2016

 Résolution CM/ResChS(2019)9 du Comité des Ministres du 11 décembre 2019