La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2015. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L'organisation réclamante, MATICA, Association des syndicats croates du secteur public, allègue que la Loi n°143/2012 sur le retrait de certains droits matériels des personnels de la Fonction publique mise en œuvre par le Gouvernement croate le 20 décembre 2012 a été adoptée en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 mars 2015

 Pièce n° 2, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES)  (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Réplique de MATICA au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, Observations additionnelles de la Confédération européenne des syndicats (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 116/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 116/2015

 Résolution CM/ResChS(2018)10 de 24 octobre 2018