La réclamation a été enregistrée le 27 février 2015. Elle porte sur les articles 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.(révisée). L’organisation réclamante allègue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionnées de la Charte concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 27 février 2015

 Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé 

 Pièce n° 3, Réplique d'EUROCEF au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 4, Observations du Défenseur des Droits

 Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 114/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 114/2015

 Résolution CM/ResChS(2018)8 du Comité des Ministres du 26 septembre 2018