La réclamation, enregistrée le 29 avril 2014, porte sur l'article 12 (droit à la sécurité sociale), de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la Finlande, en cherchant continuellement à réduire la pension de chômage,ne maintient pas le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant ou s’efforce de le porter à un niveau supérieur, mais le dégrade considérablement, en violation de la disposition précitée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2014 
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé  (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Observations de l'Organisation Internationale des Employeurs (OIE) (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé le 8 décembre 2016.

Dans sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé, le Comité :

• à l’unanimité déclare la réclamation recevable ;

et conclut à l’unanimité :

• qu’il n’y a pas violation de l’article 12§3 de la Charte ;
• qu’il y a violation de l’article 13§1 de la Charte.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2017)8 le 14 juin 2017.

 Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation 108/2014

 Résolution ResChS(2017)8 du Comité des Ministres du 14 juin 2017