La réclamation enregistrée le 9 septembre 2013, porte sur l'article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne. L'organisation réclamante, le Bedriftsforbundet, allègue que la pratique dans les ports norvégiens, qui exige au préalable l'adhésion des employés au syndicat des dockers pour être autorisés à travailler, constitue une violation de la disposition de la Charte invoquée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 9 septembre 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire additionnel à la réclamation (I) (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire additionnel à la réclamation (II) (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réplique du Bedriftsforbundetaux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique additionnelle du Bedriftsforbundetsur la recevabilité   (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Informations complémentaire du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)    
• Pièce n° 8, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 9, Observation de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
• Pièce n° 10, Réplique du Bedriftsforbundet au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 11, Mémoire additionnel du Gouvernement (anglais uniquement)
• Pièce n° 12, Information additionnelle du Bedriftsforbundet (anglais uniquement)
• Pièce n° 13, Observations complémentaires du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2014.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 17 mai 2016.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité:

• qu'il n'y a pas violation de l’article 5 de la Charte.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2016)6 le 5 octobre 2016

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 103/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 103/2013

 Résolution ResChS(2016)6 du Comité des Ministres du 5 octobre 2016