La réclamation enregistrée le 2 août 2013, porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne. L'organisation réclamante, l’Associazione Nazionale Giudici di Pace (Association nationale des Juges de Paix), allègue que la législation italienne ne prévoit pas, pour cette catégorie de juges honoraires, de protection sociale en violation de la disposition de la Charte invoquée.

• Pièce n° n° 1, Réclamation enregistrée le 2 août 2013  (anglais uniquement)
  Original en italien
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations de l'ANGdP en réponse aux questions du Comité (italien/anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations du Gouvernement en réponse aux questions du Comité (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique de l'ANGdP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Observations de l'Unione Nazionale Italiana Magistrati Onorari (U.N.I.M.O.) (anglais uniquement)
• Pièce n° 8, Observations de l'Organismo Unitario della Magistratura Onoraria Unita (O.U.M.O.U.) (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 décembre 2014.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 6 juillet 2016

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité :

• qu’il y a violation de l’article E combiné à l’article 12§1 de la Charte;

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 102/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 102/2013 

 Résolution ResChS(2017)3 du Comité des Ministres du 5 avril 2017