La réclamation a été enregistrée le 10 juin 2013. Elle porte sur le statut militaire accordé aux fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale excluant tout droit syndical. L’organisation réclamante allègue que l'État français en plaçant délibérément les personnels dits "militaires" de la Gendarmerie Nationale, à savoir les Officiers, Sous-Officiers et volontaires de la Gendarmerie Nationale sous un régime militaire a violé les dispositions des articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 10 juin 2013
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique du CESP
• Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement
• Pièce n° 5, Information additionnelle du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 21 octobre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 27 janvier 2016.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité:

• qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte lorsque la Gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force de police;
• qu’il n’y a pas violation de l’article 5 de la Charte lorsque la Gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force armée ;
• qu’il n’y a pas violation de l’article 6§1 de la Charte ;
• qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte ;

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2016)5 le 5 octobre 2016.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 101/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 101/2013

 Résolution ResChS(2016)5 du Comité des Ministres du 5 octobre 2016